Arnaud94
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Posté le: Lun Juin 13, 2005 8:34 pm Sujet du message: |
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Le droit de pêche peut être accorder par un propriétaire privé à sa guise, de manière écrite ( acte notarial, acte sous seings privé, contrat,... ) ou oral. En la matière, il n' y a aucune obligation légale, c'est un simple arrangement entre deux parties ( le propriétaire et l'APPMA ).
Maintenant, le terme bail oral est un terme ronflant pour désigner une simple autorisation orale de pêche du propriétaire. Il n' a aucune valeur devant un tribunal, ce qui empêche pour le garde la société de dresser un procès-verbal. Il n'assure par ailleurs aucunement à la société que le propriétaire ne changera pas d'avis du jour au lendemain. Il s'agit donc d'une solution risquée pour la société de pêche, très certainement inenvisageable dans une région comme la Normandie où la proximité de Paris fait parfois exploser les prix des baux pour les 1ières catégories les plus côtées.
Malgré ces défauts, c'est pourtant un cas de figure très répandu ( dans certaines régions rurales de la moitié sud du pays notamment ), car ça ne coûte rien, et bien souvent, il s'gait plutôt d'accord tacite, à la limite de la coutume. Vouloir passer par un écrit, c'est risquer un refus du propriétaire ou des surcoûts importants, comme l'a expliqué Lucioperca. |
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