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Mesures de protection et arrêté préfectoral
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syldid



Inscrit le: 29 Oct 2005
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MessagePosté le: Ven Oct 26, 2007 6:06 pm    Sujet du message: Mesures de protection et arrêté préfectoral Répondre en citant

Bonsoir,
Savez vous si parmis les AAPPMA ayant mis en oeuvre des mesures de protection des carnassiers, certaines ont pu le faire avec un arrêté prefectoral à l'appui ?

Merci pour les infos
Didier.
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epv



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MessagePosté le: Ven Oct 26, 2007 7:07 pm    Sujet du message: Répondre en citant

sur le domaine public, l'arrété préfectoral est incontournable et pas sur que cela suffise.

sur le domaine privé, je pense qu'ils peuvent faire comme bon leurs semblent.

pourquoi cette question ? Mr. Green
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syldid



Inscrit le: 29 Oct 2005
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Localisation: nord ardèche
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MessagePosté le: Ven Oct 26, 2007 7:41 pm    Sujet du message: Répondre en citant

En fait on met en place des mesures de limitation de prélèvement des carnassiers sur 2 lacs, et l'on souhaitait renforcer l'interdiction par un arrêté prefectoral. On a eu aucuns problèmes pour avoir des arrêtés sur les parcours NO-KILL salmonidés que l'on a crées.
Apparemment cela semble plus compliqué pour les carnassiers... La DDAS aurait répondu à notre Fédé qu'il n'existe pas d'arrêté allant dans ce sens en France...D'ou ma question Wink
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Manu le Grèbe
Modérateur


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MessagePosté le: Ven Oct 26, 2007 8:05 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Salut Didier !

C'est exact, pour cette raison simple : le code rural ne prévoit pas la possibilité de quotas pour les carnassiers. Le préfet, qui ne peut qu'appliquer la loi, n'a donc pas pouvoir pour cautionner une réglementation qui serait plus permissive ou plus restrictive.

Ceci dit, une AAPPMA peut voter cette restriction dans son règlement intérieur pour des plans d'eaux dont elle a les baux de pêche. Mais évidemment, en cas d'infraction, l'amende est négligeable... rien à voir avec une transgression d'arrêté préfectoral... Rolling Eyes
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Lémerillon



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MessagePosté le: Ven Oct 26, 2007 9:00 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Pour info: la fédération de la Loire a pour 2008 décidé d'une limitation de la prise des carnassiers.

Pour 2008, la limitation des prises de carnassiers sera la suivante:
Brochets et sandres à 5 par jour dont 1 seul brochet sur les eaux du domaine public ou privé de 2ème cat.

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Luc Petit.

Le partage est une valeur précieuse qui donne tout son sens à notre passion.
http://www.lemerillon.com
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syldid



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MessagePosté le: Sam Oct 27, 2007 9:57 am    Sujet du message: Répondre en citant

Salut Manu,
Merci pour les réponses, c'est bien ce que l'on craignait Confused .
Donc une Fédé qui prend des mesures de limitation au niveau départemental sur du domaine public peut difficilement verbaliser ? marteau
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Manu le Grèbe
Modérateur


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MessagePosté le: Sam Oct 27, 2007 10:32 am    Sujet du message: Répondre en citant

Elle le peut, mais pour violation du réglement intérieur du détenteur du droit de pêche. Un garde de l'ONEMA sera peu porté à verbaliser pour dépassement du quota, car le contrevenant peut faire tomber le PV devant un tribunal administratif.

En pratique, le gros des pêcheurs ne fait pas toutes ces subtiles différences juridiques et respecte le règlement : ce n'est pas très agréable de pêcher avec la trouille de se faire verbaliser, mais si les risques sont - hélas - minimes. Le braconnier qui l'enfreint le fait de toute façon, en sachant que les contrôles sont bien rares... Globalement, ça vaut quand même le coup de faire voter des quotas, ça sauve bien des vies de poissons, grâce à une majorité de pêcheurs qui vont relâcher leurs prises hors-quotas, en râlant sûrement, ou en dépassant un peu, mais c'est mieux que de voir des fonds de bateau de sandres au moment de la fraie, légalement, au grand jour, en toute légalité !! Evil or Very Mad
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syldid



Inscrit le: 29 Oct 2005
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MessagePosté le: Sam Oct 27, 2007 10:48 am    Sujet du message: Répondre en citant

On est bien d'accord Manu, d'ailleurs les panneaux seront bientôt posés...avec la mention "poursuites si infraction". Pour ce qui est de la nature des poursuites ...
bazooka guillotine fouet
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epv



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MessagePosté le: Dim Oct 28, 2007 7:07 pm    Sujet du message: Répondre en citant

ces mesures étaient en place dans le jura, elles ne sont plus d'actualité aujourd'hui et beaucoup le regrete.
si plusieurs fédé prenaient ces mesures, ça aiderait beaucoup a la généralisation.

là, c'est au président de fédé de convaincre leurs collégues, puisque nous ne sommes pas (assez) écouter.
ceci dit, je féllicite celles qui tentent de le faire......
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Hieire



Inscrit le: 09 Juil 2005
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MessagePosté le: Dim Oct 28, 2007 7:24 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Manu le Grèbe a écrit:
Elle le peut, mais pour violation du réglement intérieur du détenteur du droit de pêche. Un garde de l'ONEMA sera peu porté à verbaliser pour dépassement du quota, car le contrevenant peut faire tomber le PV devant un tribunal administratif.

:


c'est aussi l'argument que devellope les responsables de FD qui "voudraient bien te faire plaisir" mais qui en réalité ne veulent rien faire bouger ,c'est pas notre faute ,c'est la loi qui faut changer !!!et pour changer la loi il faut qu'un max de FD demande le changement marteau
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OMHOVERE yves



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MessagePosté le: Lun Oct 29, 2007 7:42 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Manu le Grèbe a écrit:
Un garde de l'ONEMA sera peu porté à verbaliser pour dépassement du quota, car le contrevenant peut faire tomber le PV devant un tribunal administratif.



Une association, un fédération ou l'ONEMA ne sont pas des administrations. Il me semble donc qu'un pêcheur ne peux contester un PV devant un tribunal administratif et que seul le procureur peut annuler ledit PV pour vice de forme.

Tu parles de deux lacs. S'ils sont gérés par une AAPPMA, il peut être inscrit dans son règlement intérieur des quotas et une TLC supérieur à la TLC nationale. Il faut également préciser dans le règlement:
- qu'un contrevenant peut s'exposer à un retrait temporaire ou définitif de son droit de pêche. (ça calme)
- Que le fait de prendre une carte de p^che oblige le pêcheur à respecter les différents clauses du règlement intérieur.

Notre règlement ( lac de Madine ) est visé par la DDAF et fait force de loi.
Va faire un tour sur notre nouveau site (www.lespecheurdemadine.fr) tu verras tout ça dans le détail. Rien ne t'empêche de t'en inspirer. Wink
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Manu le Grèbe
Modérateur


Inscrit le: 20 Mar 2005
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MessagePosté le: Lun Oct 29, 2007 7:51 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Eric a pu nous détailler hier le fonctionnement du lac de Madine. Je pèse mes mots : c'est un modèle de gestion. Je suis bien d'accord avec cette démarche qui consiste à utiliser les moyens de protection qui sont à notre disposition : c'est un moyen de forcer la main au législateur pour qu'il fasse enfin évoluer les choses !

A propos, la maille du sandre devrait passer à 5o cm en Hte-Vienne (et peut être même en Creuse !!) en 2008... yep
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syldid



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MessagePosté le: Dim Sep 11, 2011 2:53 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour,
je reviens sur cette question, je cherche des exemples de no-kill carnassiers appuyés sur un arrêté préfectoral;
J'ai déjà trouvé ceux là, http://www.association-peche-pesquit.com/actualites/80-ouverture-des-carnassiers-et-quota-carnassiers.html
En connaissez vous d'autres ?
Merci.
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claudie



Inscrit le: 27 Jan 2010
Messages: 43

Groupes d'utilisateurs: Aucun

MessagePosté le: Lun Sep 12, 2011 6:47 pm    Sujet du message: Répondre en citant

http://aappma-coulon.blogspot.com/
Sur Coulon, arrêté préfectoral sur le bb depuis 1 an environ.
_________________
Une rivière qui me tient à coeur : http://bramerit.blog.free.fr/
Mon aappma : http://lamouchedestsavinien.over-blog.com/
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ronan



Inscrit le: 02 Aoû 2006
Messages: 36
Localisation: bretagne
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MessagePosté le: Mar Sep 13, 2011 9:42 am    Sujet du message: Répondre en citant

http://www.federation-peche22.com/fd-livrets/livret-arretes/

Dans le 22, 2 brochets par pêcheur et par jour, 60cm min...



C'est bien précisé dans l'arrété prefectoral... Very Happy
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